1ère éd., Zurich 1993, n° 316 p. 186). Toutefois, en tous les cas lorsque la clause
générale de l’art. 97 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre
1943 (OJ, RS 173.110) prévoit en dernière instance un recours de droit
administratif au Tribunal fédéral, il faut garantir l’accès au Tribunal fédéral
également pour les recours pour déni de justice (art. 97 al. 2 OJ et art. 101 let. a
OJ a contrario). Dans une situation de ce genre, le recours au Conseil fédéral
est exclu en vertu de l’art. 74 let. a PA, même lorsqu’une Commission fédérale
de recours est l’instance