Le cas
échéant, un recours de cette nature ne doit donc pas être adressé à l’autorité
qui serait compétente si c’était une décision de l’autorité «inactive» qui était
attaquée, plutôt qu’un déni de justice de celle-ci. Cela est important lorsque
c’est une autre autorité que l’autorité de surveillance qui est compétente, au
sens de l’art. 47 al. 1 let. b PA, pour connaître d’un recours ordinaire. Une
partie de la doctrine a soutenu à ce titre que les commissions de recours
seraient incompétentes pour traiter des recours pour déni de justice (Fritz
Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 226; Alfred Kölz/Isabelle
Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes,