A l’appui
de son refus, l’EPFL se référa à sa décision précitée du 27 mars 1995, dans
laquelle l’indemnité en cause aurait déjà été refusée, et déposa trois pièces
photocopiées.
J. Hors délai de réponse, le Conseil des EPF a par la suite émis
des réserves sur la compétence de la Commission de céans et diverses
considérations justifiant selon lui la production tardive de son dossier dans
la présente procédure (...). Celui-ci ne contient aucune pièce postérieure à la
décision du DFI du 25 novembre 1998, si l’on excepte de nouvelles copies des
pièces déjà remises à la Commission de céans par l’EPFL.