- Notion de déni de justice et conditions de son admission (consid. 2).
En l’espèce, l’autorité inférieure n’a pas rendu les décisions que le
recourant était en droit d’attendre, pas même après le dépôt du
recours pour déni de justice (consid. 3b/aa et 3b/bb). Elle n’a pas fourni
d’explication valable à son silence prolongé. Par ailleurs, elle n’a pas
transmis la cause à l’autorité tierce éventuellement compétente à sa
place (consid. 3b/cc). Enfin, la passivité de l’autorité n’est pas imputable
au recourant (consid. 3b/dd).
- Distinction entre le déni de justice au sens étroit (refus de statuer) et
le retard injustifié, qui est une forme affaiblie du premier (consid.