5).
- La rédaction de notes concernant un collaborateur ne constitue
pas en tant que telle une forme de persécution, mais représente une
manière tout à fait adéquate à disposition du fonctionnaire en position
dirigeante pour faire face à ses devoirs de service (consid. 6).
- L’incompatibilité de caractère et donc l’existence d’une situation
de conflit grave, et qui n’est pas soluble autrement, entre un employé
et ses collègues ou un de ses supérieurs peut constituer un motif de
licenciement fondé (consid. 7).
- L’autorité de nomination doit examiner si la modification des
rapports de service n’est pas également apte à réaliser le but poursuivi
(consid. 8).