que
les écoles polytechniques fédérales sont subordonnées au Conseil des EPF et
celui-ci au Département fédéral de l’intérieur. Cette disposition est précisée
par l’art. 5 de l’Ordonnance sur le domaine des écoles polytechniques fédérales
du 6 décembre 1999 (RS 414.110.3), qui établit expressément que le Conseil des
EPF est l’auto­rité supérieure du domaine des EPF.