- ein
«abstraktes» Beschwerderecht?, in Pratique juridique actuelle 1993, p. 1467).
Une autorité n’est au contraire pas légitimée à recourir, lorsque le recours
a pour seul but une correcte application du droit, c’est-à-dire un intérêt
public général. Il ne suffit donc pas qu’une autorité soutienne, dans un de
ses domaines de compétence, une opinion juridique qui diverge de celle
d’une autre autorité compétente (ATF 124 II 418 consid. 1e/bb, ATF 123 II
545 consid. 2e et les nombreuses références citées / RDAF 1998 I 551, ATF
122 II 383 consid. 2c / RDAF 1997 p. 463; JAAC 60.36