Appliqués aux
collectivités publiques, ces critères ont pour conséquence qu’une autorité
est en particulier légitimée à recourir lorsqu’elle est atteinte dans ses intérêts
patrimoniaux comme un privé, par exemple en tant qu’employeur (ATF 124 II
419 consid. 1e/dd) ou lorsque, agissant dans le cadre de la puissance publique,
elle est touchée dans son autonomie, par exemple en tant que créancière
d’un émolument (ATF 119 Ib 391 consid. 2e) ou en tant que titulaire d’une
compétence en matière de police des constructions (ATF 117 Ib 113 consid. 1b).
En ce qui concerne l’atteinte aux intérêts patrimoniaux, il faut préciser que
celle-ci doit être directe, c’est