- Une autorité est légitimée à recourir lorsqu’elle est atteinte dans ses
intérêts patrimoniaux comme un privé ou lorsque, agissant dans le
cadre de la puissance publique, elle est touchée dans son autonomie
(consid. 1c/aa). Il faut toutefois clairement excepter de cette règle le
recours déposé par une instance inférieure contre la décision prise par
une autorité supérieure de la même collectivité annulant ou modifiant
la sienne (consid. 1c/bb).