Personnel fédéral. Compétence de la Commission fédérale de recours
en matière de personnel fédéral (CRP). Qualité pour recourir d’une
autorité hiérarchiquement subordonnée.
- La reconnaissance avec effet rétroactif du statut d’employé ne
constitue pas une «décision concernant la création initiale des rapports
de service et les promotions» (art. 100 al. 1 let. e ch. 1 OJ); le recours au
TF est ouvert et la CRP est ainsi compétente (consid. 1a/ aa).
- Une autorité est légitimée à recourir lorsqu’elle est atteinte dans ses
intérêts patrimoniaux comme un privé ou lorsque, agissant dans le
cadre de la puissance publique, elle est touchée dans son autonomie
(consid.