Il n’y était en
effet pas obligé, puisqu’il n’était pas lié juridiquement par cette ordonnance,
qui ne concerne que l’administration générale de la Confédération (Rainer J.
Schweizer, Die erstinstanzliche Verwaltungsgerichtsbarkeit des Bundes durch
Rekurs- und Schiedskommissionen. Aktuelle Situation und Reformbedürfnisse,
Bibliothek zur Zeitschrift für Schweizerisches Recht, Beiheft 26, Bâle 1998,
p. 70 ch. 2.6.2.1). Quoi qu’il en soit, il est clair que l’acte prétendument illégal
(le refus de l’AFF) et l’acte de référence (le maintien du tarif par le président
de l’autre unité à Fr. 60.-) n’émanent pas de la même autorité.