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certes pas être qualifiée d’insoutenable. Le service des immeubles de l’AFF n’a
donc pas violé le principe de prohibition de l’arbitraire en faisant usage de la
liberté d’appréciation conférée par l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance.
c. Il reste à se demander si le refus d’accorder à la recourante la dérogation
prévue à l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance est conforme au principe d’égalité.
aa. Le principe de l’égalité de traitement exige que la loi elle-même et les
décisions d’application de la loi traitent de façon égale des choses égales et de
façon différente des choses différentes.