Toutefois,
la recourante aussi bien que le DFF ont pris position et ont présenté, à
titre subsidiaire, des conclusions quant aux questions de fond. Il paraît
donc sensé, pour des questions d’économie de procédure, de trancher dès
maintenant l’affaire quant au fond (ATF 123 II 414 consid. 4b/bb, ATF 121 I 11
consid. 5a/bb et les références citées; ZBl 1998 p. 399 consid. 3a; Kölz/Häner,
op. cit., ch. 1006). On se posera dès lors la question du bien-fondé du refus du
service des immeubles de l’AFF d’appli­quer l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance.
a. L’utilisation du verbe «pouvoir» à l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance permet
de conclure à l’existence d’une liberté d’appréciation pour l’autorité. La