Certes, les employés ne
sont pas soumis à l’obligation de louer une place de stationnement; ils ne
disposent pas non plus d’un droit à obtenir une dérogation à l’ordon­nance.
Toutefois dans la mesure où il existe un contrat de location, ils ont l’obliga­tion
de verser une taxe de stationnement et, en conséquence, le droit de réclamer
une application correcte du texte légal régissant cette obligation. Le refus de
les mettre au bénéfice de l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance affecte sans conteste leur
situation juridique.
Il ressort des considérations précédentes que le refus du service des
immeubles de l’AFF d’appliquer l’art.