Toutefois, elle prévoit, à son art. 5 al. 4, la possibilité de déroger aux taxes
dans des circonstances données. Admettre ou non l’application de cet alinéa
revient à concrétiser la loi. Dans la mesure où la concrétisation affecte alors
la situation juridique d’une ou plusieurs personnes déterminées, une décision
est indispensable. Le refus d’appli­quer la dérogation prévue par l’ordonnance
affecte la situation juridique d’un nom­bre déterminé de personnes, les
employés qui louent les places sises à la route R., puisque leur obligation
de verser un certain montant mensuel est modifiée. Certes, les employés ne
sont pas soumis à l’obligation de louer une place de stationnement;