Une
mesure fondée sur l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance constituerait donc un acte
d’organisation et ne toucherait qu’indirectement les intérêts des usagers des
places de stationnement. La recourante convient que l’ordonnance contient
des normes d’ordre organisationnel, mais soutient que tel n’est pas le cas de la
disposition relative au montant des taxes mensuelles réclamées pour les places
de stationnement, qui touche directement les personnes qui louent de telles
places.
Assurément, l’ordonnance en elle-même ne règle pas de manière impérative
et contraignante un rapport de droit administratif individuel et concret.
Toutefois, elle prévoit, à son art.