Tomas Poledna,
Verfügung und verfügungsfreies Handeln im öffentlichen Personalrecht - ein
Praxisüberblick, dans Pratique juridique actuelle [PJA] 1998, p. 920 et p. 922;
Paul Richli, Öffentliches Dienstrecht im Zeichen des New public Management,
Berne 1996, p. 94).
b. Il s’agit de déterminer si le refus du service des immeubles de l’AFF
d’appliquer l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance est une décision susceptible de recours
au sens de l’art. 5 PA. Il n’est pas contesté que l’acte précité est basé sur du
droit public fédéral, ni qu’il est unilatéral et obligatoire dans la mesure où
il émane d’une autorité administrative. Il n’est pas litigieux non plus que