fonctionnaires sont considérées comme des mesures organisationnelles et
non comme des décisions, puisque qu’elles s’insèrent dans un rapport de
service (rapport de droit) déjà existant. Toutefois, dès qu’une mesure affecte
la situation juridique d’un fonctionnaire dans un cas concret, qu’elle s’adresse
à son destinataire non pas en tant qu’organe ou agent de la collectivité,
mais en tant que personne indépendante ayant une relation particulière
avec la collectivité, elle doit être considérée comme une décision (ATF 121
II 478 consid. 2b, traduit au JdT 1997 I 373; Jurisprudence administrative
bernoise [JAB] 1996 p. 173 consid.