Moser, op. cit., ch. 2.2 ss). Les lois ne
créent pas, par elles-mêmes, un régime juridique directement applicable pour
les particuliers; il est nécessaire de les concrétiser et de les individualiser.
L’acte par lequel une norme est ainsi mise en œuvre dans une situation
particulière et par rapport à une personne déterminée est en général une
décision, même si le droit public connaît aussi la forme du contrat pour
exécuter des lois de droit public. La décision repose sur l’exercice d’une
compétence prédéterminée par une norme (Moor, op. cit., p. 119). La loi
et la décision ont ceci de commun qu’elles sont toutes deux unilatérales et
obligatoires.