Il s’agit des actes qui
n’ont pas pour objet la situation du fonctionnaire en tant que sujet de droit
(c’est-à-dire en tant que personne autre que l’administration), mais l’exécution
même des tâches que le fonctionnaire doit accomplir (André Moser, in
Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen,
Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.5). Les prescriptions de service ont
pour rôle d’aménager la relation juridique déjà existante, par exemple en
précisant le cahier des charges, en donnant des instructions sur la manière de
trancher une affaire, ou encore en déterminant les modalités de l’horaire de
travail mobile (Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd.