5 de la loi fédérale sur la procédure administrative
du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021). Sur le fond, elle estimait que les
conditions d’application de l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance étaient réunies. Elle
considérait en outre qu’un refus d’appliquer cet article était contraire au
principe d’égalité, dans la mesure où des collaborateurs dépendant d’une autre
unité de l’administration fédérale pouvaient disposer, dans le même immeuble,
de places de stationnement au tarif de Fr. 60.- par mois.
Par décision du 20 janvier 1999, le DFF déclara le recours irrecevable avec
suite de frais. Rappelant qu’en vertu de l’art. 44 PA, seule une décision au sens
de l’art.