Personnel fédéral. Ordonnance du 20 mai 1992 concernant l’attribution
de places de stationnement dans l’administration fédérale.
- Les règles relatives à la location d’une place de stationnement par
un employé, selon l’ordonnance fédérale topique, ne constituent pas
des prescriptions de service au sens de l’art. 100 al. 1 let. e ch. 2 OJ
(con­sid. 1a).
- La demande de rétrocession du montant, prétendument abusif,
payé pour une place de stationnement représente un intérêt matériel,
personnel et direct (consid. 1b).
- Distinction entre décision et mesure organisationnelle (consid. 2a). Le
refus de l’autorité de faire bénéficier la recourante de la dérogation
prévue à l’art.