JAAC 64.65

Entscheid der Eidgenössischen Personalrekurskommission
vom 9. Dezember 1999 i.S. B. [PRK 1999-021]

Personnel fédéral. Résiliation des rapports de service. Droit d’être
entendu. Suspension de la procédure.
Si un recourant reçoit l’assurance écrite que la procédure sera
suspendue, la procédure doit être reprise de manière formelle avant
qu’une éventuelle décision ne soit rendue dans l’affaire et, le cas
échéant, la possibilité doit aussi être offerte au recourant de s’ex­primer
sur la prise de position de l’instance inférieure (consid. 3).