Personnel fédéral. Retrait d’un logement de service. Autorité de recours
et qualité pour recourir. Droit applicable.
- Compétence de la CRP en ce qui concerne le retrait d’un logement de
service (consid. 1).
- Qualité pour recourir d’un sous-locataire contre la décision
supprimant pour le locataire principal le droit d’occuper un logement
de service (consid. 2b).
- Un logement de service peut être retiré sur la base de l’art. 20 RE,
lorsque les conditions pour l’attribution n’existent plus ou que d’autres
motifs objectifs sont donnés. L’utilisation d’un logement de service et
le retrait sont exclusivement régis par le droit public.