Personnel fédéral. Non-octroi de la gratification pour ancienneté de
service (art. 80 al. 7 RF 3).
- La gratification pour ancienneté de service représente une
reconnaissance particulière pour les services accomplis. Lorsque la
dernière réélection d’un fonctionnaire n’a été prononcée que sous
la réserve de prestations ultérieures suffisantes, cette circonstance
constitue un motif suffisant pour le refus de la gratification pour
ancienneté. Cela vaut en particulier si le comportement de l’intéressé
après sa réélection avec réserve n’a pas non plus donné satisfaction
(consid. 2b et 3a).
- Renoncer à mettre fin aux rapports de service durant la période
concernée