Personnel fédéral. Diminution de la gratification pour ancienneté
de service. Procédure de recours. Devoir de fidélité et mesures
disciplinaires.
- La Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral
(CRP) est compétente à raison de la matière pour juger un recours
contre la diminution de la gratification pour ancienneté de service
(consid. 1a).
- Lorsque l’examen du bien fondé de la suppression ou de la diminution
d’une gratification pour ancienneté soulève des questions relatives aux
prestations ou au comportement du fonctionnaire, la CRP s’impose une
certaine retenue (consid.