De plus, s’il
y avait vraiment eu accord entre les parties, la deuxième phrase du chiffre
premier du document en question, qui précise que la recourante a occulté
à son service des circonstances dont la gravité empêche la poursuite des
rapports de service, ne serait pas nécessaire. L’intervention d’un accord
entre les parties ne ressort pas non plus du communiqué distribué aux
collaborateurs le 11 février 1999. D’une manière générale, on peut également
retenir que la formulation de l’acte du 11 février 1999 dénote un caractère de
puissance publique.