Par ailleurs, l’acte du 11 février 1999 n’était
pas formellement désigné comme une décision et ne comportait pas de
voies de droit. De plus, en signant le document en question, la recourante
s’était déclarée d’accord avec la proposition de son service pour solde de tout
compte et de toute prétention («Frau X. erklärt sich damit per Saldo aller
Ansprüche mit der Dienststelle als auseinandergesetzt.»). Enfin, l’idée d’un
accord ressortait également du procès-verbal de la réunion du 11 février
1999, dans lequel on pouvait lire la déclaration suivante du supérieur: «Zum
weiteren Vorgehen halte ich fest, dass wir nun das Protokoll bereinigen und
die