Selon l’autorité en question, cette conclusion serait en accord avec
la jurisprudence et la doctrine actuelles qui reconnaissent en principe la
validité des contrats de droit administratif.
c. En l’espèce, comme il a été vu ci-dessus (cf. let. b), il n’est déjà pas certain
qu’il soit sans autre admissible de résilier des rapports de droit public au
moyen d’une convention. Cette question peut cependant être laissée ouverte
dans la mesure où il apparaît en l’occurrence que l’acte du 11 février 1999 ne
constitue pas - en dépit de l’avis de l’autorité inférieure