Lors de la perquisition, la police avait aussi
confisqué quatre grammes d’héroïne. Le supérieur lui expliqua qu’on était en
présence de justes motifs (agissements relevant du droit pénal, impossibilité
pour l’employeur de poursuivre l’engagement) et que ses rapports de service
étaient par conséquent résiliés avec effet immédiat, c’est-à-dire le 11 février
1999 à 16 h 00.
D. Suite à cette séance et toujours en date du 11 février 1999, le chef du
personnel du service de X. établit un document dans lequel il était constaté
que les rapports de service de X. étaient résiliés avec effet au 11 février 1999
à 16 h 00.