- Si en matière de droit privé, les parties peuvent sans autre convenir de
mettre un terme aux rapports de service, cette manière de procéder est
cependant d’avantage sujette à caution en ce qui concerne les rapports
de service de droit public (consid. 2b).
- La Commission de recours laisse cependant ouverte la question de
savoir s’il est admissible de résilier des rapports de service de droit
public au moyen d’une convention, dans la mesure où en l’espèce, il
s’avère que la prétendue «convention» doit être considérée comme une
véritable décision pouvant faire l’objet d’un recours (consid.