Personnel fédéral. Résiliation des rapports de service avec effet
immédiat au moyen d’une convention. Nature de décision de cette
dernière. Justes motifs (art. 77 RE).
- Si en matière de droit privé, les parties peuvent sans autre convenir de
mettre un terme aux rapports de service, cette manière de procéder est
cependant d’avantage sujette à caution en ce qui concerne les rapports
de service de droit public (consid.