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délègue au Département fédéral des finances l’exécution du règlement des
employés et la compétence d’édicter les dispositions d’exécution nécessaires.
Or, il résulte de l’art. 76 al. 1 let. a du Règlement des fonctionnaires 1 du
10 novembre 1959 (RF 1, RS 172.221.101) que le traitement de toutes les
affaires tombant dans le champ d’activité du Département fédéral des finances
en vertu du RF 1 ou d’autres dispositions légales relatives aux questions du
personnel est attribué à l’OFPER.
En outre, il est patent que la réglementation prévue par l’art. 62 al. 2bis RE
s’adresse avant tout aux personnes recevant un traitement régulier.