Sans être
lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en considération en vue
d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré. Il ne
doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le but de la
norme applicable (ATF 121 II 478 consid. 2b). Du moment que les ordonnances
administratives ne représentent pas du droit fédéral au sens de l’art. 49
let. a PA, un recours portant sur une prétendue violation de ces directives
ou instructions n’est pas recevable. La Commission de céans a cependant déjà
reconnu qu’elle était en mesure d’examiner, sous l’angle de l’opportunité, si
les ordonnances administratives ont été correctement prises en considération