JAAC 55.27
p. 271 et réf. citées; Moser, op. cit., ch. 2.67; Pierre Moor, Droit administratif,
vol. I, 2e éd., Berne 1994, p. 271; Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht
und Justizverfassungsrecht des Bundes, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1996,
n° 1038; Gygi, op. cit., p. 290). Si les directives, circulaires ou instructions
émises par l’administration ne peuvent contenir de règles de droit, elles
peuvent cependant apporter des précisions quant à certaines notions
contenues dans la loi ou quant à la mise en pratique de celle-ci. Sans être
lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en considération en vue
d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré.