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traitement journalier ou horaire pour les employés qui ne fournissent pas des
journées complètes de travail ou n’en fournissent pas régulièrement figure
expressément à l’art. 45 al. 4 RE.
c. En règle générale, les instructions et les directives administratives
- ou, en d’autres termes, les ordonnances administratives - n’ont, selon la
jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit
fédéral au sens de l’art. 49 let. a PA (ATF 121 II 478 consid. 2b, ATF 121 IV 66
consid. 3, ATF 120 II 139 consid. 2b, ATF 119 Ib 41 consid. 3d, ATF 118 V 131
consid. 3a, ATF 118 V 210 consid. 4c, ATF 117 Ib 231 consid. 4b; JAAC 55.27