En l’occurrence, la Commission de recours est d’avis
qu’il est loin d’être établi que les parties ont eu l’intention de conclure un
contrat de droit privé. En effet, dans le texte du «contrat», il est spécifié que
le Service X a «l’avantage de [...] confirmer [au recourant son] engagement,
à titre d’auxiliaire, suivant l’ordonnance concernant les rapports de service
des employés de l’administration générale de la Confédération». De plus,
le RE est prévu comme annexe au «contrat». En dépit de la terminologie
utilisée, il semble donc clair que le Service X entendait bien procéder à
un engagement de droit public reposant sur le RE.