Elle a ensuite considéré que la Confédération n’est
en principe pas habilitée à conclure des rapports de travail sous le régime
du droit privé, ce qui est vrai, cette possibilité étant en effet exceptionnelle
dans la fonction publique et devant être expressément prévue par la loi
(Peter Hänni, Personalrecht des Bundes, in Koller/Müller/Rhinow/Zimmerli,
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Bâle 1996, n° 25/29). Cela lui a
donc permis d’affirmer que les rapports de service du recourant étaient bien
régis par le droit public. En l’occurrence, la Commission de recours est d’avis
qu’il est loin d’être établi que les parties ont eu l’intention de conclure un
contrat de droit privé.