Même si le document en question est désigné comme un
«contrat» et qu’il porte les signatures de l’employeur et de l’employé,
son analyse permet d’arriver à la conclusion que celui-ci constitue une
décision d’engagement (consid. 2).
- Les instructions de l’OFPER visant à déterminer les salaires dans
des conditions particulières fixent que si le salaire est payé à l’heure,
l’employeur n’est pas tenu de le verser en cas d’absence pour cause de
maladie (consid. 3a-b). La rémunération horaire ne concerne toutefois
que le «personnel qui est occupé de manière tellement irrégulière qu’il
n’est pas possible de fixer un degré d’occupation moyen» (consid.