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1997 ou, en tout cas, à partir du 4 août 1997, date à laquelle la décision de la
Commission de recours a été notifiée aux parties. Dans cette décision, il était
en effet précisé sans ambiguïté que la mesure provisionnelle du 5 décembre
1996, relative à l’occupation du recourant au titre d’employé non permanent,
devenait sans objet avec ce même prononcé (cf. consid. 11 de la décision du
31 juillet 1997 publiée dans la JAAC 63.62)).