Personnel fédéral. Rémunération de prestations de travail fournies
par un agent après la fin des rapports de service. Application par
analogie du code des obligations. Report du délai de congé en raison
d’une incapacité de travail.
- Des prestations de travail fournies par un agent de la Confédération
et acceptées par le département après la fin des rapports de service
de droit public doivent être rémunérées. En l’absence de dispositions
topiques de droit public, il est admis de faire appel à des règles
similaires du droit privé, applicables par analogie et à titre de droit
supplétif (consid. 2b). En l’espèce, les parties ont conclu un contrat de
travail tacite au sens de l’art.