{"Signatur": "CH_VB_012", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1999-11-08", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_012_JAAC-64-34--_1999-11-08.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004715.pdf?ID=150004715", "Checksum": "80b455833c8dffb09dba85ad07e4b303"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 64.34 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission 08.11.1999 JAAC 64.34 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 08.11.1999 JAAC 64.34 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona 08.11.1999 JAAC 64.34 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral, bis 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:26:01", "Checksum": "05e5221d58626d2b85bf26fe05f35c87", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 08.11.1999 JAAC 64.34 \r\n\n 2\n(...)\nB. En date du (...), le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)\nrendit à l’encontre de Y. une décision de non-réélection pour la période\nadministrative 1997-2000. L’intéressé recourut contre ce prononcé auprès de la\nCommission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (ci-après: la\nCommission de recours ou de céans).\nPar décision incidente, le président de cette commission ordonna, à titre de\nmesure provisionnelle, que Y. restât occupé à partir du 1er janvier 1997 en\nqualité d’employé non permanent et ce, jusqu’au moment où la Commission de\nrecours aurait rendu sa décision sur le fond.\nPar décision du 31 juillet 1997, la Commission de céans rejeta le recours de Y.,\ndans la mesure où il était recevable, et confirma la décision attaquée. Dans ses\nconsidérants, la Commission de recours releva notamment que le jugement au\nfond rendait sans objet la mesure provisionnelle ordonnée par son président\nle 5 décembre 1996 (voir JAAC 63.62). Ce prononcé fut notifié aux parties le\n4 août 1997.\nC. Agissant par la voie du recours de droit administratif, Y. demanda\nprincipalement au Tribunal fédéral d’annuler la décision entreprise (...). Il\nfut débouté en date du 21 décembre 1998.\nD. Suite à la décision de la Commission fédérale de recours, Y. poursuivit son\nactivité pour le DFAE sans changement. En effet, ce n’est que le 27 août 1997\nque le département lui communiqua que ses rapports de service avaient pris\nfin le jour où avait été prise la décision de la Commission de recours, à savoir\nle 31 juillet 1997.\nY. continua néanmoins à travailler jusqu’au 9 septembre 1997. Le\n10 septembre, il prit congé, puis il bénéficia de trois jours de vacances, les\n11, 12 et 15 septembre 1997, date à laquelle il fut victime d’un accident. Y. fut\nalors placé en arrêt maladie jusqu’à la fin du mois, selon un certificat médical\nqu’il transmit au département le 17 septembre 1997.\nPar courrier du 23 septembre 1997, le DFAE - se référant à la lettre précitée du\n27 août 1997 - communiqua à Y. que ses rapports de service avaient pris fin le\n31 juillet 1997, avec la décision de la Commission de recours, et que, dans ces\nconditions, une reprise du travail au DFAE n’entrait plus en ligne de compte.\nE. Le 28 octobre 1997, le service des Ressources du Secrétariat général du DFAE\nsoumit à Y. un décompte final, arrêté au 31 juillet 1997, qui faisait état d’une\ndifférence de Fr. 11 372.95 en faveur du département. (...)\nLe 10 décembre 1997, Y. réagit à ce décompte en présentant une\ncontre-créance de Fr. 34 742.25. Il fit valoir que, contrairement à l’allégué du\nSecrétariat général, il avait encore travaillé pour le DFAE en août et jusqu’au\n15 septembre 1997, date à laquelle il avait bénéficié d’un arrêt de travail pour\ncause d’accident, jusqu’à la fin de ce même mois. Par conséquent, il avait\nencore droit à son salaire jusqu’à fin septembre 1997, au paiement d’une\n\n"}