10 RE V. Dès lors, en admettant que le DFAE ait
effectivement commis une erreur, le justiciable ne saurait en tirer argument
pour se prétendre victime d’une inégalité de traitement au sens de l’art. 4
Cst. puisqu’il a été établi que la loi a été correctement appliquée à son cas.
L’exemple de Mlle B. est un cas isolé et ne permet pas de conclure que le DFAE
aurait opté pour une pratique générale illégale. C’est donc en vain que le
recourant invoque le principe de l’égalité de traitement.
[174] Instructions du DFAE n° 205 peuvent être obtenues auprès du service
juridique de ce département.