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Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre
victime d’une inégalité de traitement au sens de l’art. 4 Cst. lorsque la loi est
correctement appliquée à son cas, alors même que dans d’autres cas, elle
aurait reçu une fausse application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF
122 II 451 consid. 4a, ATF 115 Ia 83, ATF 113 Ib 313 consid. 3, ATF 112 Ib 387
consid. 6 et les arrêts cités).