André Moser, in: Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen
Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.70 et réf. citées;
Grisel, op. cit., p. 142; Knapp, op. cit., n° 420, p. 89; Ulrich Häfelin / Georg Müller,
Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3e éd., Zurich 1998, n° 175 ss,
p. 41; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 142 ss).
c. L’art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (Cst., RS 101) interdit
de traiter différemment deux situations ne présentant pas entre elles des
différences suffisamment significatives pour justifier un traitement inégal. Le
principe de l’égalité de traitement exige que la loi elle-même et les décisions