10 500.-/an (cf. art. 24bis
al. 2 RE V).
b. En principe, les textes clairs doivent être appliqués littéralement sous peine
de tomber dans l’arbitraire. Par texte clair, il faut entendre un libellé dont
les termes, selon leur acception courante, ne peuvent être raisonnablement
compris que d’une manière déterminée. Toutefois, une autorité peut s’écarter
d’un texte clair lorsqu’au vu de motifs pertinents, l’expression de la règle ne
correspond pas à son sens véritable. De tels motifs résultent de la genèse
de la règle, de son but ou de ses rapports avec d’autres règles (ATF 120 V
525 consid. 3a, ATF 120 II 113 consid. 3a, ATF 119 Ia 241 consid.