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supplémentaire en se basant sur l’art. 2 al. 2ter du Règlement d’exécution V du
5 mars 1965 (RE V)[174] du règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre
1964 (RF 3, RS 172.221.103), en relation avec l’art. 4bis al. 2 et l’art. 8 al. 2
du même règlement. X. a formé opposition à cette décision. Invoquant
l’art. 2 al. 2bis et l’art. 4bis al. 1 du RE V, il a demandé l’octroi d’une allocation
supplémentaire de Fr. 7400.-, en faisant valoir que les al. 2bis et 2ter de l’art. 2
du RE V se cumuleraient, ce qui aurait pour conséquence que la contribution
de l’art. 4bis al. 2 RE V s’ajouterait à celle de l’art.