Personnel fédéral. Contribution aux frais d’études universitaires d’un
enfant hors du lieu de service.
- Les contributions prévues à l’art. 2 al. 2bis et 2ter RE V du RF (3) ne
sont pas cumulatives. Il ressort de l’interprétation de ces dispositions
qu’elles visent deux situations de fait différentes: l’al. 2bis concerne les
études se déroulant dans une université au lieu de service ou dans ses
environs, l’al. 2ter , les études effectuées dans le pays de résidence, mais
hors du lieu de service (consid. 4a et 5a).
- La référence de l’art. 64 al. 1bis RF 3 à la contribution qui serait allouée
à un enfant étudiant en Suisse vise l’art. 8 RE V et non l’art.