5 in fine).
L’obligation d’une procédure simple et gratuite ne vaut cependant que pour
les contestations dont la valeur litigieuse n’atteint pas Fr. 20 000.-. Au delà de
ce montant, les tribunaux civils, y compris le Tribunal fédéral, n’accordent en
principe plus la gratuité de la procédure et cela correspond
également à la pratique de la Commission de céans (JAAC 60.73 consid. 5;
Moser, Prozessieren..., op. cit., n° 4.12).
En l’espèce, le recourant a présenté une demande de dommages-intérêts
d’un montant supérieur à 1 million de francs. Les conditions de la gratuité
ne sont ainsi plus réunies et il se justifie de percevoir des frais de procédure.