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depuis la révision de l’OJ du 4 octobre 1991 entrée en vigueur le 1er janvier
1994, les demandes de dommages-intérêts ne font plus l’objet d’une action de
droit administratif, mais sont réglées par la voie de la décision, à l’exception
des demandes résultant de l’activité officielle des parlementaires ou des
magistrats (FF 1991 II 493; Peter Uebersax, Zur Entlastung der eidgenössischen
Gerichte durch eidgenössische Schieds- und Rekurskommissionen sowie
durch die Neuregelung des verwaltungsrechtlichen Klageverfahrens, in
Pratique juridique actuelle [PJA], 10/94 p. 1228; Moser, Prozessieren..., op.
cit., n° 2.4; Gross, op.